Qu'est-ce que la médecine du travail ?
La médecine du travail est le système français de santé et de prévention au travail, encadré par le Code du travail et profondément réformé par la loi santé au travail du 2 août 2021, entrée en vigueur en mars 2022. Sa finalité est la prévention, non le soin. Les médecins du travail ne prescrivent pas de médicaments, ne posent pas de diagnostics et n'agissent pas en tant que généralistes. Leur mission consiste exclusivement à évaluer si les conditions de travail d'un salarié sont compatibles avec son état de santé, et à conseiller aussi bien l'employeur que le salarié sur la réduction des risques.
Le SPST : le service de prévention et de santé au travail
Tout employeur en France doit affilier ses salariés à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) agréé. La majorité des SPST sont interentreprises, c'est-à-dire qu'ils regroupent plusieurs employeurs d'un même secteur ou d'une même zone géographique. Un petit nombre de grandes entreprises disposent de leur propre SPST interne.
Le SPST emploie le médecin du travail, mais également une équipe pluridisciplinaire : techniciens de prévention, infirmiers, travailleurs sociaux et spécialistes en ergonomie. Les employeurs versent une cotisation d'adhésion ainsi qu'une contribution par salarié affilié.
La responsabilité incombe toujours à l'employeur
En vertu du Code du travail, la conformité en matière de santé au travail relève de la responsabilité de l'employeur, non du salarié. Si une visite obligatoire n'a pas lieu, parce que l'employeur a omis de la programmer, a oublié de s'affilier à un SPST ou n'a pas informé le salarié, la responsabilité repose entièrement sur l'employeur. Ce principe a des conséquences directes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
S'affilier à un service de santé au travail
Quand s'affilier (dès la première embauche)
L'affiliation à un SPST doit intervenir dès la première embauche en France. Il n'existe aucun délai de grâce. Pour certains postes à risque (voir SIR ci-dessous), l'affiliation doit être effective avant la prise de poste du salarié. Notre guide sur l'intégration des nouveaux salariés en France détaille l'ensemble de cette liste de vérifications pré-embauche.
Comment trouver le bon SPST pour votre entreprise
Le SPST compétent est déterminé par la localisation géographique du lieu de travail, et non par le siège social de l'employeur. Vous pouvez identifier le SPST compétent auprès de la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre département, ou via l'annuaire national des SPSTI.
Une fois l'affiliation réalisée, le SPST vous attribue un médecin du travail et programme les premières visites. La gestion administrative, planification, suivi des dates, tenue des registres, incombe à l'employeur.
Salariés en télétravail : quel SPST est compétent ?
Pour les salariés travaillant entièrement à domicile, le SPST compétent est déterminé par le lieu de résidence du salarié, et non par l'adresse de l'employeur. Cela est particulièrement important pour les entreprises étrangères qui recrutent des télétravailleurs français sans disposer d'un bureau en France : vous devez identifier et vous affilier au SPST couvrant le département de résidence de chaque salarié. Pour une équipe géographiquement dispersée, cela peut impliquer des affiliations auprès de plusieurs SPST.
Les types de visites médicales obligatoires
La loi santé au travail a restructuré le cadre des visites. Le tableau ci-dessous résume l'ensemble des rendez-vous obligatoires actuellement en vigueur :
La VIP (visite d'information et de prévention) constitue la visite de référence pour tout nouvel embauché. Elle peut être réalisée par un infirmier en santé au travail plutôt que par un médecin, et, à la suite des évolutions réglementaires post-Covid, la téléconsultation est autorisée pour certaines visites. Le SIR (suivi individuel renforcé) s'applique aux salariés exposés aux facteurs de risques professionnels définis dans le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) : amiante, rayonnements ionisants, travail hyperbare, travail de nuit, et autres facteurs listés dans le Code du travail.
Source : code.travail.gouv.fr
Pour les salariés intégrant votre paie française sur des postes sans exposition particulière, la VIP dans les trois mois suivant la prise de poste est la seule obligation immédiate. Les visites de renouvellement sont ensuite planifiées par le SPST.
Le rôle du médecin du travail
La prévention d'abord, jamais le soin
Le mandat légal du médecin du travail est exclusivement préventif. Il se rend en entreprise pour évaluer les facteurs de risque, examine le DUERP avec l'employeur et le CSE (Comité Social et Économique), et assure un suivi collectif et individuel de la santé dans le temps. Il ne dispense aucun soin et ne peut pas être substitué à un médecin généraliste.
À l'issue d'une visite, le médecin délivre un avis d'aptitude. Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'une simple confirmation que le salarié est apte à son poste. Lorsque des préoccupations existent, le médecin peut rendre un avis d'aptitude avec réserves ou, dans les situations les plus sérieuses, un avis d'inaptitude, ce qui déclenche une procédure légalement encadrée à laquelle l'employeur ne peut se soustraire.
Ce que le médecin peut ou ne peut pas communiquer à l'employeur
Le secret médical s'applique strictement. Le médecin du travail ne peut pas transmettre le dossier médical ni le diagnostic d'un salarié à l'employeur. La seule information communiquée est l'avis d'aptitude : apte, apte avec restrictions ou inapte. Le médecin peut recommander des aménagements du poste de travail, adaptations ergonomiques, horaires modifiés, reclassement, sans divulguer le motif médical sous-jacent.
Coûts et gestion opérationnelle
L'employeur supporte toujours les frais
L'ensemble des frais liés à la conformité en matière de santé au travail incombe à l'employeur, notamment :
- Cotisation d'adhésion au SPST : frais d'adhésion unique ou annuel, variable selon le SPST
- Contribution par salarié : depuis le 1er janvier 2023, les SPST facturent les employeurs par salarié (introduite par la loi santé au travail 2021, Art. L.4622-6), en remplacement de l'ancien modèle forfaitaire
- Temps salarié : les visites se déroulent pendant le temps de travail et sont considérées comme du temps de travail effectif rémunéré, elles ne peuvent être déduites du solde de congés ni donner lieu à une retenue sur salaire
Les montants effectifs des contributions varient selon le SPST et le secteur. Certaines conventions collectives fixent un plafond de cotisation. À titre indicatif, les SPST interentreprises facturent généralement entre 80 et 150 euros par salarié et par an, ce montant pouvant être supérieur dans les secteurs spécialisés.
Externaliser la gestion de la santé au travail en France
Pour les entreprises étrangères dépourvues d'une fonction RH en France, le suivi des échéances de visites, la gestion des affiliations SPST et la tenue des registres pour chaque salarié représentent une charge opérationnelle significative. Beaucoup choisissent de déléguer cette responsabilité à un partenaire RH local qui prend en charge l'affiliation au SPST, la planification des visites et la tenue des registres, libérant ainsi l'entreprise étrangère de cette contrainte administrative. Ce sujet est traité en détail dans notre guide sur la conformité RH et paie en France.
En cas de manquement aux obligations
Le non-respect des obligations de santé au travail n'échappe pas aux contrôles. Les inspecteurs du travail peuvent vérifier l'affiliation au SPST et les registres de visites lors d'une inspection courante. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de visites obligatoires fragilise considérablement la position de l'employeur.
Les tribunaux français peuvent requalifier un accident du travail en faute inexcusable lorsque l'employeur a omis de prendre des mesures qu'il savait, ou aurait dû savoir, nécessaires pour prévenir le risque. Les obligations de santé au travail existent précisément pour documenter que l'employeur avait conscience des conditions de santé et de sécurité et les surveillait activement. L'absence d'une VIP ou d'une visite de reprise constitue un manquement concret à ce devoir, avec des répercussions juridiques réelles en cas de contentieux.
Le CSE, lorsqu'il existe, dispose également d'un droit d'accès aux données de santé au travail au niveau collectif et peut formellement interroger l'employeur sur l'état de conformité SPST.
