La réglementation française sur les congés parentaux s'impose à tous les employeurs qui recrutent sur le territoire national. Que vous employiez des salariés directement ou via un partenaire de paie externalisée, ces obligations ne sont pas optionnelles, leur non-respect expose l'employeur à des risques juridiques et financiers réels.
Le tableau ci-dessous présente les principaux congés avant d'entrer dans le détail de chacun.
Les congés parentaux en France : cadre général
Le cadre juridique
Les congés parentaux sont encadrés par le Code du travail et complétés par les dispositions transposant la directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre vie professionnelle/vie privée des parents et aidants. Cette directive a renforcé les droits au congé paternité dans l'ensemble des États membres ; la France l'a transposée en juillet 2021, doublant quasiment la durée du congé paternité pour atteindre son niveau actuel.
Les indemnités journalières sont financées par la Sécurité sociale, c'est-à-dire par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Le rôle de l'employeur est avant tout administratif : émettre l'attestation de salaire dans les délais, suspendre correctement le contrat de travail et gérer le retour du salarié.
Qui est concerné
Les règles sur les congés parentaux s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, leur type de contrat (CDI ou CDD) ou la nationalité de l'employeur. Les couples de même sexe ont le même accès au congé paternité et d'accueil de l'enfant. L'adoption ouvre droit à un congé distinct présenté ci-dessous. Les travailleurs indépendants relèvent d'un régime CPAM spécifique et ne sont pas couverts par ce guide.
Le congé maternité en France
Durées selon la situation
La durée de droit commun pour un premier ou deuxième enfant est de 16 semaines : 6 semaines de congé prénatal avant la date prévue d'accouchement, et 10 semaines de congé postnatal. Les durées augmentent significativement en cas de naissances multiples ou d'enfants à charge supplémentaires.
En cas d'hospitalisation de la salariée pendant la grossesse, la période prénatale peut être prolongée jusqu'à 2 semaines.
Report de congé prénatal vers le postnatal
La salariée peut reporter jusqu'à 3 semaines de congé prénatal sur la période postnatale, sous réserve que la grossesse et l'accouchement se déroulent sans complication. Cette décision appartient exclusivement à la salariée, et doit être validée par son médecin. Si des complications surviennent après le report, les semaines reportées reviennent automatiquement en postnatal.
Rémunération pendant le congé maternité
L'employeur ne verse pas directement le salaire pendant le congé maternité. C'est la CPAM qui verse les indemnités journalières financées par la Sécurité sociale. Pour y avoir droit, la salariée doit justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la Sécurité sociale avant la date prévue d'accouchement, et d'un nombre minimum d'heures travaillées au cours du trimestre précédent.
Le calcul des indemnités journalières est le suivant : salaire brut moyen des 3 derniers mois avant le congé, divisé par 91,5, puis diminué de 21 % au titre des cotisations sociales. Le montant obtenu est plafonné chaque année par la CPAM, il était de 100,36 EUR/jour en 2024. Ce plafond est révisé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) : toujours vérifier le montant en vigueur sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM avant de traiter la paie.
De nombreuses conventions collectives, dont la convention Syntec, la convention de la Métallurgie et d'autres, imposent à l'employeur de compléter l'indemnité CPAM pour maintenir 100 % du salaire net. Vérifiez la convention applicable avant de supposer qu'aucun complément n'est dû.
Protections de l'emploi
Le contrat de travail est suspendu, et non rompu, pendant le congé maternité. Le Code du travail pose un principe quasi absolu de protection contre le licenciement : l'employeur ne peut ni engager, ni notifier un licenciement pendant le congé maternité ni dans les 10 semaines suivant le retour, sauf en cas de faute grave sans lien avec la grossesse ou le congé, ou de fermeture définitive de l'établissement.
À son retour, la salariée a droit à retrouver son poste ou un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Une révision de salaire est obligatoire si une augmentation générale a eu lieu pendant son absence.
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant
Décomposition de la durée
Depuis juillet 2021, un père ou co-parent bénéficie d'un total de 28 jours calendaires de congés à la suite d'une naissance simple (35 jours pour une naissance multiple), composés de deux droits distincts :
- 3 jours de congé de naissance, rémunérés par l'employeur, pris immédiatement après la naissance.
- 25 jours de congé paternité et d'accueil de l'enfant financés par la CPAM (32 jours pour une naissance multiple). Ces 25 jours se décomposent ainsi : 4 jours obligatoires, pris immédiatement après les 3 jours de congé de naissance ; 21 jours facultatifs, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
Le bloc obligatoire de 4 jours ne peut pas être renoncé par le salarié. S'il ne le prend pas, il perd définitivement ce droit ; l'employeur est tenu d'informer le salarié par écrit de cette obligation.
Fractionnement des 21 jours facultatifs
Les 21 jours facultatifs peuvent être fractionnés en 2 périodes au maximum, d'au moins 5 jours chacune. Le salarié doit prévenir l'employeur au moins 1 mois avant chaque période. Une fois les dates fixées, l'employeur ne peut pas imposer un report sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et même dans ce cas, l'accord du salarié est requis.
Rémunération pendant le congé paternité
Les 3 jours de congé de naissance sont payés par l'employeur au salaire habituel. Les 25 jours de congé paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours obligatoires + 21 jours facultatifs) sont pris en charge par la CPAM selon le même calcul que pour le congé maternité : moyenne des 3 derniers mois de salaire brut divisée par 91,5, diminuée de 21 %, dans la limite du plafond annuel. Vérifiez le plafond en vigueur sur ameli.fr avant tout traitement de paie.
Obligations de l'employeur
L'employeur a deux obligations distinctes lors d'un congé paternité :
- Attestation de salaire : émettre une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières couvrant les 3 mois précédant le congé. Ce document doit être transmis à la CPAM en ligne via net-entreprises.fr avant que la CPAM ne verse les indemnités.
- Déclaration à la Sécurité sociale : signaler les dates du congé à la CPAM concernée. À défaut, le paiement des indemnités au salarié sera retardé et l'employeur engage sa responsabilité.
Pour les employeurs étrangers sans service paie interne dédié à la France, ces démarches administratives sont précisément là où les erreurs sont les plus fréquentes. Le service de conformité RH et paie en France de HReact couvre la gestion des déclarations Sécurité sociale et des attestations de salaire en standard.
Le congé parental d'éducation (non rémunéré)
Conditions et durée
À l'issue du congé maternité ou du congé paternité, chaque parent peut bénéficier du congé parental d'éducation, à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Le congé est accordé par tranches d'1 an, renouvelable jusqu'à un maximum de 3 ans par enfant. Pour le renouveler, le salarié doit notifier l'employeur au moins 1 mois avant l'échéance de la période en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ce congé si les conditions sont remplies. Il s'agit d'un droit légal, non d'une faveur négociable.
Option temps partiel et obligations de l'employeur
Plutôt qu'une suspension totale du contrat, le salarié peut opter pour une réduction du temps de travail à un minimum de 16 heures par semaine. L'employeur doit accepter cette réduction et modifier le contrat de travail en conséquence. La rémunération est proratisée ; le salarié peut prétendre à une allocation partielle de la CPAM (PreParE, Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant) selon sa situation familiale.
Le contrat reste suspendu (ou aménagé en cas de temps partiel). Les protections contre le licenciement propres au congé maternité ne s'appliquent pas, mais tout licenciement motivé par le congé parental lui-même est nul et de nul effet.
Le congé d'adoption en France
Durée
Le congé d'adoption suit la même logique que le congé maternité. Pour l'adoption d'un enfant unique, le parent bénéficiaire dispose de 10 semaines de congé d'adoption rémunéré. Si l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants au foyer, la durée est portée à 18 semaines. En cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants, les deux parents adoptants disposent ensemble de 22 semaines à se partager.
Comme pour le congé maternité, les indemnités journalières sont versées par la CPAM selon les mêmes conditions d'éligibilité.
Partage du congé d'adoption
Le congé d'adoption peut être partagé entre les deux parents (s'ils sont tous deux salariés), à condition que chacun prenne au moins 25 jours. Le partage n'augmente pas la durée totale, mais chaque parent bénéficie individuellement des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour sa part respective.
Vos obligations en tant qu'employeur
Liste des démarches à effectuer
Lorsqu'un salarié vous notifie une grossesse ou un congé paternité à venir, les deux parties ont des documents à fournir.
Ce que le salarié doit vous transmettre :
- Certificat médical indiquant la date prévue d'accouchement (maternité) ou copie de l'acte de naissance (paternité)
- Notification écrite de la date de départ en congé et de la durée prévue
- Pour les périodes de congé paternité facultatif : au moins 1 mois de préavis écrit par période
Ce que vous devez envoyer à la CPAM :
- Attestation de salaire (en ligne via net-entreprises.fr), avant le début du congé
- Pour le congé paternité : déclaration des dates de congé à la CPAM
Délais : l'attestation doit parvenir à la CPAM avant le début du congé. Un envoi tardif retarde le versement des indemnités au salarié et peut générer une réclamation.
Gestion de l'absence
Pendant la période de suspension, le contrat de travail est mis en pause. Vous pouvez recruter un remplaçant en CDD de remplacement sans contrainte de durée particulière, à condition que le contrat mentionne explicitement qu'il couvre le remplacement d'un salarié nommément désigné. L'absence ne peut en aucun cas justifier une restructuration ou la suppression du poste.
Au retour, le salarié doit être réintégré dans son poste d'origine ou dans un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins égale. Une révision salariale doit être effectuée si une augmentation générale a eu lieu pendant l'absence.
Complément de salaire: est-il obligatoire ?
Il n'existe pas d'obligation légale pour l'employeur de compléter l'indemnité journalière CPAM jusqu'à 100 % du salaire. En revanche, la convention collective nationale (CCN) applicable peut l'imposer. La convention Syntec (couvrant l'informatique, le conseil, l'ingénierie) prévoit par exemple un maintien à 100 % du salaire net pendant 90 jours. La convention de la Métallurgie de 2024 contient des dispositions similaires.
Identifiez toujours la convention collective applicable avant le départ en congé du salarié. Si un complément est dû, il doit figurer sur le bulletin de paie et les cotisations sociales calculées en conséquence.
Pour un panorama complet des règles qui interagissent avec les absences parentales, notamment les arrêts maladie pendant la grossesse et l'acquisition de congés payés pendant le congé maternité, consultez notre guide sur les congés payés et arrêts maladie en France.
FAQ: Congé maternité et congé paternité en France
L'employeur verse-t-il le salaire pendant le congé maternité ?
Non. L'obligation de versement du salaire est suspendue pendant le congé maternité. La CPAM verse les indemnités journalières directement à la salariée (ou via l'employeur en cas de subrogation, où l'employeur avance les sommes et se fait rembourser par la CPAM). Vérifiez votre mode de gestion de paie et votre convention collective pour connaître la méthode applicable.
Peut-on licencier un salarié pendant un congé maternité ?
En pratique, non. Le Code du travail pose un principe quasi absolu d'interdiction du licenciement pendant le congé maternité et dans les 10 semaines suivant le retour. La seule exception concerne la faute grave sans lien avec la grossesse ou le congé. Tout licenciement en violation de cette protection est automatiquement nul : la salariée peut demander sa réintégration et des dommages et intérêts.
Le congé paternité est-il obligatoire ?
Le bloc de 4 jours pris immédiatement après les 3 jours de congé de naissance est obligatoire, le salarié ne peut pas y renoncer. Les 21 jours facultatifs restent, comme leur nom l'indique, à la discrétion du salarié. L'employeur doit informer le salarié par écrit du caractère obligatoire des 4 jours ; s'ils ne sont pas pris, le droit est définitivement perdu.
Les congés payés continuent-ils d'être acquis pendant le congé maternité ?
Oui. Les congés payés continuent de s'acquérir intégralement pendant le congé maternité. Au retour, les congés acquis qui ne peuvent pas être pris avant la fin de la période de référence (en raison de l'absence) doivent être reportés. L'employeur ne peut pas annuler des congés acquis au motif que la salariée était en congé maternité.
Les employeurs étrangers sans entité française ont-ils les mêmes obligations ?
Oui. Dès lors que vous employez des salariés en France, via une entité locale ou via un partenaire RH et paie externalisée, le droit français s'applique intégralement. L'affiliation à la CPAM, l'attestation de salaire et la protection contre le licenciement s'imposent quelle que soit la nationalité de l'employeur. Gérer ces obligations depuis l'étranger est précisément la raison pour laquelle de nombreuses entreprises internationales font appel à un service RH externalisé dédié en France.
Ce guide reflète la réglementation en vigueur début 2026. La législation française sur les congés parentaux fait l'objet de réformes périodiques. Vérifiez toujours les droits en vigueur et les plafonds d'indemnités journalières CPAM sur ameli.fr ou auprès de votre conseiller RH avant toute prise de décision.
