Vous souhaitez recruter un professionnel talentueux qui n'est pas ressortissant de l'Union Européenne ? En tant qu'employeur, la charge administrative ne repose pas uniquement sur votre futur salarié, une part significative de la procédure d'autorisation de travail en France relève directement de votre responsabilité. Savoir exactement ce que vous devez faire, et dans quel ordre, est indispensable pour éviter des retards susceptibles de décaler une prise de poste de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.
Ce guide est destiné aux responsables et directeurs RH d'entreprises étrangères qui recrutent en France. Que vous réalisiez votre premier recrutement en France ou que vous développiez une équipe à Paris, cet article détaille la procédure complète du côté employeur.
Qui a besoin d'une autorisation de travail en France ?
Ressortissants UE/EEE/Suisse : aucune autorisation requise
Les citoyens des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Suisse bénéficient de la liberté de circulation et ont le droit de travailler en France sans autorisation de travail (autorisation de travail). En tant qu'employeur, vous n'avez aucune demande à déposer.
Ressortissants hors UE : quand l'autorisation est obligatoire
Tout ressortissant d'un pays extérieur à l'UE/EEE/Suisse doit disposer d'une autorisation de travail avant de commencer à travailler en France. Cela inclut notamment :
- Les ressortissants américains, canadiens, australiens et japonais
- Les ressortissants indiens, brésiliens, philippins et autres nationalités non-européennes
- Les ressortissants britanniques, depuis la prise d'effet du Brexit le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques sont traités comme des ressortissants de pays tiers et sont soumis aux mêmes exigences que tout autre salarié non-européen. Il s'agit d'un angle mort fréquent pour les entreprises dont le siège social est au Royaume-Uni et qui s'implantent en France.
Exceptions pour les séjours courts (moins de 90 jours)
Un nombre limité de situations permet à un ressortissant non-européen de travailler en France sans autorisation de travail longue durée :
- Travailleurs détachés (travailleurs détachés), ressortissants envoyés temporairement depuis une entité étrangère dans le cadre d'un détachement intragroupe, soumis à des obligations déclaratives spécifiques
- Autorisation de travail pour séjour court (ATP), pour les missions de moins de 90 jours, certaines catégories professionnelles sont éligibles sans passer par la procédure complète d'autorisation de travail
- Visiteurs d'affaires, la participation à des réunions, conférences ou négociations ne constitue pas une activité salariée au sens du droit français et ne nécessite pas d'autorisation
Si la relation de travail est continue ou si le contrat dépasse 90 jours, une autorisation de travail complète est obligatoire.
Les types d'autorisation de travail en France
Le droit français de l'immigration prévoit plusieurs voies d'autorisation de travail (autorisation de travail). Le bon choix dépend du type de contrat, du niveau de rémunération et des qualifications du salarié.
VLS-TS « Salarié »: contrats à durée indéterminée (CDI)
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans la catégorie « Salarié » est la voie standard pour les salariés en CDI. Il est valable un an et peut être renouvelé sous la forme d'une carte de séjour. L'employeur doit déposer la demande avant l'entrée du salarié sur le territoire français. Consultez notre guide sur les contrats de travail en France pour une présentation complète du CDI et du CDD.
VLS-TS « Travailleur temporaire »: contrats à durée déterminée (CDD, 3–12 mois)
Pour les CDD d'une durée comprise entre 3 et 12 mois, l'employeur sollicite un VLS-TS dans la catégorie « Travailleur temporaire ». L'autorisation est liée à un employeur et à un contrat spécifiques ; elle ne peut pas être transférée à un autre employeur sans le dépôt d'une nouvelle demande.
Passeport Talent (Talent Passport): salariés hautement qualifiés
Le Passeport Talent est une voie prioritaire conçue pour les salariés et entrepreneurs hautement qualifiés. Il couvre trois profils principaux :
- Salarié qualifié, un diplôme équivalent au niveau master combiné à une rémunération annuelle brute d'au moins 39 582 € (seuil fixé par service-public.fr pour 2025-2026)
- Titulaire d'une Carte Bleue Européenne, profils seniors répondant au seuil de salaire décrit ci-dessous
- Salarié d'une entreprise innovante (JEI), travaillant pour une Jeune Entreprise Innovante labellisée
Les délais de traitement sont plus courts et le titre est valable jusqu'à 4 ans. Le test du marché du travail (voir ci-dessous) ne s'applique pas.
Carte Bleue Européenne (EU Blue Card): profils seniors, seuil de rémunération
La Carte Bleue Européenne cible les professionnels non-européens hautement qualifiés, titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et percevant une rémunération annuelle brute d'au moins 59 373 € (seuil fixé par service-public.fr pour 2025-2026). Ce seuil est mis à jour périodiquement ; vérifiez toujours le montant en vigueur sur service-public.fr avant de l'intégrer dans une lettre d'offre ou un dossier de demande.
Comme le Passeport Talent, la Carte Bleue Européenne dispense l'employeur du test du marché du travail.
Autorisation de travail court séjour (ATP): missions de moins de 90 jours
Pour les missions professionnelles de moins de 90 jours, certaines catégories (spectacles artistiques, détachements intragroupes, certains rôles spécialisés) peuvent bénéficier d'une autorisation de travail simplifiée pour séjour court. Les délais de traitement sont nettement plus courts, généralement de 5 à 12 jours.
Le rôle de l'employeur : la procédure étape par étape
C'est là que la plupart des équipes RH étrangères sont prises de court. Contrairement à certains autres pays, la procédure d'autorisation de travail en France est pilotée par l'employeur : c'est vous qui déposez le dossier, et non votre salarié. La procédure passe par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et le portail en ligne ANEF.
Étape 1: Publier l'offre d'emploi sur France Travail/APEC (règle des 3 semaines)
Avant de déposer une demande d'autorisation de travail, vous devez démontrer que vous avez tenté de recruter localement. Cela implique de publier l'offre d'emploi sur France Travail (anciennement Pôle Emploi), ou sur l'APEC pour les postes d'encadrement, et de maintenir l'annonce active pendant un minimum de 3 semaines.
Le décompte de votre calendrier global commence ici. Sachant que vous devez déposer le dossier au moins 3 mois avant la date de prise de poste envisagée, planifiez en conséquence : une prise de poste en juin implique de publier l'offre au plus tard début mars.
Cette étape est supprimée si le poste relève d'une exemption, voir la section sur le test du marché du travail ci-dessous.
Étape 2: Déposer la demande d'autorisation de travail sur le portail ANEF
Une fois la période de publication de 3 semaines écoulée, l'employeur soumet la demande d'autorisation de travail via le portail ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). La DREETS est l'autorité compétente et instruit votre dossier.
Le portail ANEF requiert un compte professionnel français. Si votre organisation n'est pas encore établie en France, cette seule étape peut générer des blocages administratifs importants.
Étape 3: Recevoir la décision et la transmettre au salarié
Une fois la décision favorable émise par la DREETS, elle est transmise au consulat ou à l'ambassade de France dans le pays de résidence du salarié. C'est ensuite le salarié qui fait la demande de visa (VLS-TS) auprès du consulat, cette étape relève du salarié, pas de l'employeur.
À son arrivée en France, le salarié doit valider son VLS-TS auprès de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans les 3 mois suivant son entrée sur le territoire.
Étape 4: Inscrire le salarié au registre unique du personnel
Dès la prise de poste du salarié, le droit du travail français impose d'enregistrer la référence de son autorisation de travail dans le registre unique du personnel de l'entreprise. Cette inscription est une étape de conformité standard qui garantit la tenue à jour des registres de l'entreprise.
Les documents à fournir par l'employeur
Le dossier ANEF nécessite des documents émanant à la fois de l'employeur et du salarié. Voici la liste des pièces côté employeur.
Documents de l'entreprise (extrait Kbis, attestation URSSAF)
- Extrait Kbis, justificatif officiel d'immatriculation de la société en France, datant de moins de 3 mois. Si votre organisation n'est pas encore immatriculée en France, il s'agit d'un blocage fondamental.
- Attestation de régularité des cotisations sociales, attestation récente de l'URSSAF confirmant que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses charges sociales
- Contrat de travail signé, le contrat doit être rédigé en français (ou accompagné d'une traduction certifiée) et respecter la convention collective applicable (convention collective)
Documents relatifs au salarié (contrat, état civil, diplômes)
- Copie du passeport en cours de validité du salarié
- Justificatifs de qualifications (diplômes, certifications professionnelles, traduits en français si nécessaire)
- Formulaires CERFA complétés (fournis par le portail ANEF)
Preuves de la recherche sur le marché du travail (annonce France Travail)
- Justificatif de publication de l'offre sur France Travail ou l'APEC (captures d'écran, e-mails de confirmation de publication, relevés de dates)
- Synthèse des candidatures reçues et motifs de refus des candidats français/européens, la DREETS peut solliciter ce document pour vérifier que le test du marché du travail a bien été conduit de bonne foi
Délais de traitement et coûts
Combien de temps faut-il compter ?
Planifiez le calendrier global avec soin : 3 semaines pour la publication France Travail + jusqu'à 2 mois de traitement DREETS + délai de rendez-vous consulaire pour le salarié = un minimum de 3 mois avant la date de prise de poste envisagée.
Taxe employeur (taxe DGFiP) : montants par type de contrat et tranche de salaire
Les employeurs français doivent s'acquitter d'une taxe d'immigration unique auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) une fois l'autorisation de travail accordée. Le montant dépend de la durée du contrat et du niveau de rémunération.
Contrats de moins de 12 mois :
Contrats de 12 mois ou plus :
La taxe est calculée sur la base de 55 % du premier salaire mensuel brut, plafonnée à 2 506,67 €. Pour les salaires supérieurs à environ 4 557,58 € bruts par mois, le plafond s'applique.
(Source : service-public.fr, montants vérifiés en mars 2026)
Frais de visa à la charge du salarié
Avec la loi de finances 2026, les frais totaux pour un VLS-TS s'élèvent désormais à 300 €, couvrant la demande et la validation OFII à l'arrivée. Certaines situations spécifiques (titulaires du Passeport Talent, étudiants, regroupement familial) peuvent donner lieu à des montants différents ; reportez-vous au barème officiel sur service-public.fr pour le montant applicable.
Ces frais sont généralement pris en charge par l'employeur dans le cadre d'un package de mobilité, même si cela n'est pas légalement obligatoire.
Le test du marché du travail : quand et comment s'applique-t-il ?
Qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ?
L'opposabilité de la situation de l'emploi est l'obligation légale pour les employeurs de démontrer qu'aucun candidat français ou européen n'était disponible avant de recruter hors UE. C'est le principal critère que la DREETS utilise pour instruire les demandes d'autorisation de travail.
Concrètement, cela signifie que votre publication sur France Travail doit être sincère, et que vous devez être en mesure de justifier que le vivier de candidats au sein de l'UE était insuffisant ou inadéquat pour le poste concerné. La condition n'est pas simplement qu'aucun candidat européen n'ait postulé, c'est qu'aucun candidat européen qualifié n'était disponible.
Métiers en tension: test du marché du travail non requis
Certaines professions figurent sur le registre officiel des métiers en tension (publié par le gouvernement français via Légifrance). Pour ces postes, le test du marché du travail est dispensé et l'employeur peut déposer directement le dossier sur l'ANEF sans passer par les 3 semaines de publication obligatoire.
La liste couvre des secteurs comme l'informatique, le BTP, la santé et la logistique. Un spécialiste en cybersécurité ou un ingénieur logiciel, par exemple, peut relever de catégories pour lesquelles la tension sur le marché de l'emploi est officiellement reconnue, vérifiez la liste en vigueur avant de décider si l'étape de publication est nécessaire.
Exemptions : Passeport Talent, accords bilatéraux, jeunes diplômés
Le test du marché du travail ne s'applique pas dans les situations suivantes :
- Passeport Talent et Carte Bleue Européenne, par construction, ces voies reconnaissent que les professionnels hautement qualifiés sont rares et que le test serait contre-productif
- Accords bilatéraux, la France a conclu des accords de main-d'œuvre spécifiques avec certains pays, qui simplifient ou dispensent la procédure pour certaines nationalités
- Jeunes diplômés, les ressortissants étrangers ayant obtenu un master ou un diplôme supérieur en France et recrutés dans un délai défini après l'obtention de leur diplôme bénéficient d'une procédure simplifiée
Changement d'employeur et renouvellement d'autorisation de travail
Que se passe-t-il quand le salarié change d'employeur en France ?
Une autorisation de travail française est liée à un employeur spécifique. Si votre salarié change d'emploi, même en restant en France, une nouvelle demande d'autorisation de travail doit être déposée par le nouvel employeur. Le salarié ne peut pas simplement transférer son autorisation existante. Le nouvel employeur suit la même procédure ANEF, bien que les demandes de renouvellement soient généralement traitées plus rapidement que les premières demandes.
Si vous procédez à l'intégration d'un salarié en France qui travaillait précédemment pour un autre employeur sous couvert d'une autorisation de travail, intégrez ce délai de renouvellement dans votre planification avant de confirmer une date de prise de poste.
Comment renouveler : calendrier et procédure ANEF
Les demandes de renouvellement d'autorisation de travail doivent être déposées au moins 2 mois avant l'expiration du titre en cours via le portail ANEF. Les délais de traitement sont généralement plus courts pour les renouvellements (quelques semaines plutôt que 2 mois), sous réserve que la situation de l'employeur n'ait pas évolué de manière significative. La présence du salarié en France est maintenue pendant la période de renouvellement, à condition que la demande ait été déposée dans les délais.
Recruter en France sans entité locale : ce qu'il faut anticiper
Imaginez ce scénario : une entreprise technologique britannique souhaite recruter un ingénieur logiciel brésilien pour son bureau parisien. L'entreprise ne dispose pas encore d'entité juridique en France, pas de Kbis, pas d'immatriculation URSSAF, pas d'infrastructure RH locale. Sans ces éléments, elle ne peut tout simplement pas déposer de demande d'autorisation de travail sur le portail ANEF.
La voie standard dans ce cas consiste à créer d'abord une entité juridique française, ce qui débloque l'immatriculation URSSAF et la capacité de déposer les demandes d'autorisation de travail auprès de la DREETS. Pour les entreprises en phase d'implantation initiale, c'est généralement le chemin le plus direct et le plus durable.
HReact vous accompagne dans la création de l'entité, la gestion de l'immatriculation URSSAF, la rédaction des contrats de travail conformes à la convention collective applicable, et le dépôt des demandes d'autorisation de travail, vous permettant ainsi de conserver le contrôle opérationnel tout en disposant dès le premier jour d'une infrastructure administrative conforme.
Si votre organisation réalise son premier recrutement en France ou gère un poste isolé, nos services RH et paie sont conçus spécifiquement pour cette situation. Contactez-nous pour évoquer votre prochain recrutement.
